Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Avis défavorable à l'amendement COM-54, qui vise à supprimer une disposition consensuelle issue des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle : la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisée.

Le décret d'avril 2022 relatif à la nomenclature des sols artificialisés a contrevenu à l'intention du législateur en considérant les pelouses et jardins comme artificialisés, alors que l'article 192 de la loi Climat-résilience précisait qu'une surface végétalisée devait être considérée comme non artificialisée.

La proposition de loi ne fait en l'espèce que réaffirmer ce qui a été adopté en août 2021 et répondre à l'inquiétude des élus locaux et notamment de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), qui a déposé un recours devant le Conseil d'État.

Ce dispositif constitue un axe et un marqueur fort de la proposition de loi sénatoriale, qui permet de garantir le développement de la nature en ville et le maintien des espaces verts.

Par ailleurs, je signale qu'un nouveau projet de décret portant sur la nomenclature des sols est en cours d'élaboration par le Gouvernement.

L'amendement COM-44 vise à considérer comme non artificialisées les surfaces réservées à la pratique du ski alpin et aux activités de glisse autorisées.

Cette disposition, très sectorielle, n'a pas sa place dans l'article du code de l'urbanisme qui définit de façon générique les caractéristiques que doivent revêtir les surfaces pour être considérées comme artificialisées ou non.

En outre, les aménagements et terrassements réalisés pour permettre une meilleure conservation du manteau neigeux dans un contexte de changement climatique peuvent altérer les fonctions écologiques des sols.

Pour ces raisons, il est préférable de ne pas opérer cette qualification par la voie législative. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-5 vise à conditionner le caractère non artificialisé des pelouses à l'absence de traitement à base de produits phytosanitaires.

Si l'intention de cet amendement est louable, il présente plusieurs difficultés pratiques qui compliqueraient encore la mise en oeuvre de la stratégie du « ZAN ». Avis défavorable.

Je propose d'adopter mon amendement COM-80, qui vise à exclure les pelouses situées sur les parcelles affectées à une activité secondaire ou tertiaire des surfaces considérées comme non artificialisées et à inclure les surfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport. Il permet ainsi de favoriser la densification industrielle et économique à l'échelle de la parcelle en ne pénalisant pas les projets d'extension, mais aussi de réduire l'emprise des infrastructures de transport.

Les amendements COM-3 rectifié, COM-4 rectifié, COM-27 rectifié quater, COM-38 et COM-39, qui font l'objet d'une discussion commune, visent à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments agricoles, leurs abords ainsi que les surfaces nécessaires à l'exploitation agricole - espaces de transformation, de conditionnement, de commercialisation, de stockage et d'entretien du matériel. L'amendement COM-92 vise à ne pas compter le changement de destination des bâtiments agricoles comme une nouvelle artificialisation.

Je vous propose de réserver la discussion de ces amendements au stade de la séance publique, afin de pouvoir s'accorder d'ici là sur une rédaction plus aboutie, qui convienne aux auteurs des différents amendements déposés sur cette question d'importance, notamment pour les territoires ruraux. Il m'apparaît nécessaire de sécuriser juridiquement le dispositif qui pourrait être adopté par le Sénat, afin de garantir sa pérennité au cours de la navette parlementaire. En l'état, demande de retrait ou avis défavorable.

Mon amendement COM-81 vise à considérer les parcelles polluées comme artificialisées, afin de créer une incitation à y conduire des opérations de dépollution permettant de les réutiliser pour des projets nouveaux de construction ou d'aménagement ou à les renaturer, permettant ainsi d'améliorer le solde net d'artificialisation de la collectivité.

Il s'agit d'une disposition vertueuse, qui constitue également une contrepartie aux coûts et délais, souvent importants, qui sont nécessaires à la dépollution des sols.