Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-17 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les terrains à renaturer à l'échelle du territoire national ainsi que leur localisation, leur qualité et l'estimation du coût des opérations de renaturation.

Si je ne suis traditionnellement pas favorable aux demandes de rapports qui ne sont bien souvent qu'un moyen de « botter en touche », celui-ci permettra d'actionner un levier essentiel à la bonne déclinaison des objectifs du « ZAN » dans les territoires. La base Cartofriches mise en oeuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) souffre en effet de nombreuses lacunes. Avis favorable.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'amendement COM-37 rectifié bis vise à rendre les données nationales de consommation d'espaces interopérables avec les données locales.

Cette demande est complexe à mettre en oeuvre, puisqu'elle suppose de s'adapter à tous les standards qui ont été développés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour observer leur trajectoire foncière. C'est dans la réalité quasiment impossible pour le Cerema ou l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) de s'adapter à toutes les bases de données locales et à tous les outils d'observation. Par ailleurs, cette demande pourrait être constitutive d'une forme de tutelle technique de l'État sur les collectivités concernant les données foncières.

Il est préférable que l'État mette à disposition, comme le préconise la proposition de loi, les données nationales et locales dans les meilleurs délais, qui permettront aux collectivités de confronter leurs propres données, sans pour autant prévoir leur interopérabilité systématique.

En revanche, votre souhait de pouvoir continuer à utiliser les données locales est satisfait par mon amendement COM-85.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.