Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement COM-86 concerne une précision juridique.

L'amendement COM-86 est adopté.

L'amendement COM-87 précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l'article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation ou la restauration des continuités écologiques.

L'amendement COM-87 est adopté.

Mon amendement COM-88 apporte diverses améliorations au dispositif de sursis à statuer « ZAN ». Il précise la manière dont il s'articule avec le sursis existant, pour éviter de devoir recourir deux fois au sursis à statuer.

En particulier, il prévoit que le sursis à statuer « ZAN » pourra être utilisé jusqu'à la date limite fixée pour la modification des documents d'urbanisme locaux intégrant les objectifs du « ZAN », c'est-à-dire le 22 août 2028 ; et que la durée maximale du sursis à statuer sera étendue à quatre ans, ce qui était une demande des élus locaux pour bien couvrir toute la période de transition.

Surtout, je propose, pour les communes et intercommunalités couvertes par un SCoT, qu'elles puissent recourir au sursis à statuer dès l'adoption du SCoT intégrant les objectifs du « ZAN » : cela permettra d'intervenir plus tôt, et dispensera ces communes de fixer par délibération des objectifs indicatifs avant de surseoir à statuer, ce qui est gage de simplification.

Mon amendement est incompatible avec l'amendement COM-24, qui supprime toute condition pour le sursis à statuer. J'y suis défavorable, car il faut garantir une sécurité juridique pour les porteurs de projets et éviter l'arbitraire.

L'amendement COM-88 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-24 devient sans objet.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.