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Intervention de Jean-Baptiste Blanc
Commission spéciale Zéro artificialisation nette — Réunion du 8 mars 2023 à 9h35
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Jean-Baptiste Blanc, rapporteur :L'amendement COM-6 propose d'inscrire les sols comme patrimoine commun de la Nation. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'article 1er de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a par ailleurs déjà inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement que « les processus biologiques, les sols et la géodiversité » concourent à la constitution du patrimoine commun de la Nation.
L'amendement COM-6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Cet amendement COM-7 introduit une demande de rapport au Gouvernement portant sur l'impact de l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de la rénovation énergétique sur la biodiversité. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
L'amendement COM-55 introduit une demande de rapport au gouvernement afin de faire de la fiscalité locale un vecteur d'incitation à l'atteinte des objectifs du « ZAN ».
Par principe, la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. De plus, nous avons décidé de ne pas traiter de la fiscalité du ZAN dans ce texte, qui n'est pas le véhicule adapté. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
