Intervention de Dominique de Legge

Au-delà des intentions, certainement excellentes, j'ai le sentiment que le résultat ne répondra pas aux objectifs avancés. L'école est ainsi ouverte le mercredi matin, alors que nous savons bien que le samedi matin est préférable. Les propositions sont bien sympathiques : mobiliser, faciliter... ; cela constitue un catalogue de bonnes intentions décalées avec ce que nous avons entendu sur le terrain. Le Premier ministre et le ministre de l'Éducation nationale veulent assouplir la réforme ; je leur en sais gré. Ils commettent néanmoins une erreur d'appréciation lorsqu'ils parlent des 6 % des communes qui n'ont pas transmis leur nouvelle organisation des rythmes scolaires. La plupart l'ont fait, mais cela ne préjuge pas de l'absence de difficultés. Votre proposition 2, qui suggère une mise en oeuvre progressive de la réforme au niveau communal - appelons un chat un chat - reconnaît les difficultés, mais demande une application en 2014 ; il aurait été préférable de prévoir avec pragmatisme une mise en oeuvre en 2015.

Comment ne pas être d'accord avec votre proposition 3 ? Reste que le décret, tel qu'il est écrit et réécrit, se traduira soit par de la garderie, soit par une inflation des activités périscolaires contre laquelle vous mettez en garde. Les propositions 15 et 16, relatives à une dotation de compensation de la réforme, consistent à prolonger les aides du fonds d'amorçage, mais sans prendre en compte un point que nous connaissons tous : les dotations de compensation, fixées à un niveau satisfaisant la première année, ne suivent jamais l'évolution de la charge transférée. N'écrivons pas cela sans préciser une indexation et un financement. Sinon, il ne pourrait s'agir que d'un fléchage des financements existants sans abondement, ce qui équivaut à un coup d'épée dans l'eau. En l'état, je ne saurais voter cette mesure alibi.

Je ne peux donc voter le rapport que sous deux conditions : si, prenant acte des difficultés, nous laissons aux nouvelles équipes municipales le temps de mettre en oeuvre la réforme ; si nous adoptons une rédaction différente sur le fonds de compensation. Nous ne sommes pas là pour faire tomber dans un piège les collectivités territoriales que nous représentons.