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Intervention de Dominique de Legge
Mission commune d'information RGPP — Réunion du 23 mars 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Pélissard président de l'association des maires de france amf
Dominique de Legge, rapporteur :En matière de permis de construire, il y a une contradiction : l'Etat menait l'instruction des permis de construire, il s'occupe aujourd'hui de contrôle de légalité. Il faut clarifier les choses... Que pensez-vous de l'orientation vers un contrôle de légalité focalisé sur les actes les plus importants ? Quelles en sont les conséquences au quotidien sur nos délibérations ?
