Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Non, monsieur le secrétaire d'État, c'est bien ce que vous avez dit ! Mais peut-être vos propos ont-ils dépassé votre pensée...

Quoi qu'il en soit, c'est à nous, parlementaires, qu'il appartient d'imposer - si nous pouvons convaincre, c'est encore mieux - le contrôle du Parlement sur les différents services de l'État, en l'occurrence sur les services de renseignement.

Cela étant, vous l'avez compris, nous ne sommes pas opposés à ce texte législatif. Pour nous, l'alternative est simple. Si nos amendements sont acceptés, nous émettrons un vote positif sur ce projet de loi. En revanche, s'ils font l'objet d'un rejet pur et simple et si aucune de nos préoccupations n'est prise en compte, nous nous abstiendrons sans doute.

L'amendement n° 26 vise à réécrire l'article unique. Le dispositif que nous proposons reprend l'essentiel des suggestions émises par Didier Boulaud au nom du groupe socialiste lors de la discussion générale. En effet, selon nous, ce projet de loi présente une formule inaboutie qui ne prend pas suffisamment en compte la réalité de notre culture politique et de notre pratique institutionnelle.

De notre point de vue, votre dispositif privilégie à l'excès les impératifs liés à la protection du secret au détriment de réels pouvoirs d'investigation. Or, pour nous, il s'agit d'un enjeu majeur pour la rénovation de l'action parlementaire. En effet, si nous voulons véritablement que le Parlement retrouve une « nouvelle jeunesse » et ne soit pas qu'une simple chambre d'enregistrement, c'est bien dans le renforcement de sa mission de contrôle et d'investigation que réside l'avenir. À cet égard, nous pourrions aller beaucoup plus loin que ce qui est proposé.

Il est indispensable que la représentation nationale, par l'intermédiaire de ses membres qui siégeront dans la nouvelle instance, soit complètement informée et que l'on ne sente pas, comme c'est actuellement le cas dans le projet de loi, une sorte de méfiance à l'égard des parlementaires. M. le rapporteur l'a d'ailleurs souligné.

Par conséquent, nous proposons une logique un peu différente, tendant à instituer un meilleur équilibre entre, d'une part, les exigences de légitimité et d'efficacité et, d'autre part, la nécessité de préserver le secret, nécessité dont nous sommes également bien conscients.

Le présent amendement vise à créer dans chaque chambre une délégation parlementaire pour le renseignement, même s'il est envisagé que les deux chambres puissent tenir des réunions conjointes, voire rédiger in fine un rapport annuel commun, ce qui ne nous pose aucune difficulté.

Bien entendu, nous pouvons avoir des appréciations divergentes pour savoir quelle option est préférable entre une commission unique et deux délégations séparées. Historiquement, et plusieurs orateurs l'ont rappelé lors de la discussion générale, les projets de contrôle parlementaire sur les services de renseignement ont été très différents. Ainsi, alors que certains prônaient un office parlementaire commun aux deux assemblées, d'autres plaidaient pour des délégations séparées.

À notre avis - certes, cela peut être discuté -, il est préférable d'avoir deux délégations séparées. D'ailleurs, il serait curieux que la Haute Assemblée, qui défend la spécificité du Sénat et le bicamérisme, ne se rallie pas à cette position.