Intervention de Pascale Gruny

Commission des affaires européennes — Réunion du 19 janvier 2023 à 9h05
Politique commerciale — Actualités de la politique commerciale de l'union européenne - communication

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Concrètement, comment les TPE-PME sont-elles informées qu'elles peuvent déposer plainte ? J'étais à la commission des pétitions, qui est peut-être plus accessible, mais beaucoup de Français ne connaissent pas ces mécanismes.

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