Intervention de Didier Boulaud

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat serait composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques afin d'assurer une représentation pluraliste au sein de cette nouvelle instance parlementaire d'évaluation et de contrôle.

Le projet de loi ne permettra pas de respecter le principe d'une représentation pluraliste au sein du nouvel organe de contrôle parlementaire du renseignement qu'il entend instaurer.

Sur la base de l'actuelle composition du Sénat et de l'Assemblée nationale, le projet de loi, même corrigé par les amendements n° 1 et 14 aboutit inévitablement à écarter la représentation de certains groupes politiques au sein de la délégation. Le Gouvernement comme les rapporteurs nous opposent l'argument selon lequel la protection du secret requiert la constitution d'une délégation à effectif restreint. Cette objection présuppose l'impossibilité pour les parlementaires d'être destinataires d'informations sensibles relatives au renseignement. Il serait étonnant que des parlementaires puissent souscrire à une telle affirmation.

Rappelons que le projet de loi classe « secret-défense » les travaux de la nouvelle délégation - ce qui a des incidences en matière pénale - et qu'il impose par voie de conséquence aux membres de la délégation des contraintes fortes de secret « pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance ». Il me semble, à cet égard, qu'un parlementaire en vaut un autre.

Par ailleurs, il n'existe pas de relation automatique entre le climat de confiance qui doit régner au sein de la délégation dans ses relations avec les services de renseignement et l'effectif réduit de la nouvelle instance parlementaire, d'autant que la stabilité de la délégation sera nécessairement perturbée par les modalités de renouvellement différentes de chaque assemblée, le Sénat étant renouvelé tous les six ans tandis que l'Assemblée nationale l'est, sauf dissolution, tous les cinq ans. Seule l'expérience acquise et partagée sur le long terme permettra d'instaurer le lien de confiance entre le Parlement et les services de renseignement.

Ayons également en mémoire les propositions de spécialistes de votre majorité : M. Marsaud, en 2006, prévoyait une commission composée de dix parlementaires, alors que M. Lellouche, ancien président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, dans une autre proposition, suggérait neuf membres, dont trois personnalités extérieures au Parlement, un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes.