Le sous-amendement n° 30, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer (deux fois) le chiffre :
quatre
par le chiffre :
cinq
La parole est à M. Didier Boulaud.