Intervention de René Garrec

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il est préférable de retenir un critère matériel plutôt qu'un critère organique pour désigner les présidents des commissions compétentes. En effet, le découpage des six commissions permanentes ne relève pas de la loi et peut évoluer.

Cet amendement tire également les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 1, qui avait pour objet de faire passer de trois à quatre le nombre des membres de la délégation parlementaire désignés par chacune des deux assemblées.