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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° 31, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires intérieures, de défense et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
