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Intervention de René Garrec
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendements 31 32
René Garrec, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31 et sur le sous- amendement n° 32 rectifié.
En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 34, qui introduit une précision qui ne figurait pas dans le projet de loi et que nous considérons comme une amélioration.
