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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendements 15 31 33
Michèle André, présidente :En conséquence, les amendements n° 15, 31 et 33 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
La parole est à M. le rapporteur.
