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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendement 35
Michèle André, présidente :En conséquence, l'amendement n° 35 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
