Intervention de René Garrec

Il ne s'agit pas d'un simple problème de vocabulaire.

Le IV de l'article unique a trait au fonctionnement de la délégation parlementaire pour le renseignement. Il prévoit que celle-ci « est informée sur l'activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur ».

Avec cet amendement, la commission propose que la délégation parlementaire ait « pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés ».

Il s'agit d'une disposition plus large, mais qui prendra tout son sens lorsque la délégation fonctionnera. Celle-ci ne peut pas seulement être « informée » : il faut qu'une mission lui soit confiée.