Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Je défendrai simultanément le sous-amendement n° 37 et l'amendement n° 36.

Nous souhaitons, par souci de cohérence, étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances, pour des raisons touchant à notre organisation administrative.

Un autre argument plaide en faveur de l'extension des prérogatives de la délégation aux activités des services relevant du ministère des finances. La dimension stratégique du renseignement n'échappe à personne quand il s'agit du domaine de la sécurité, de la défense ou de la politique étrangère. Mais, lorsqu'il s'agit de l'exercice du pouvoir, cette dimension est très fortement connotée d'un point de vue économique et financier. Elle a pour finalité la compétitivité de l'économie et la sécurité de l'État et des entreprises.

Nous ne pensons pas du tout que le service des douanes exerce une activité marginale au regard de l'objet du texte qui nous est présenté. Nous estimons au contraire que son rôle est majeur et s'étend d'ailleurs au-delà des douanes pour concerner l'intelligence économique et l'espionnage qui peut s'exercer en la matière.

La naissance de l'intelligence économique en France a suivi une voie pragmatique, pas toujours très cohérente, à partir de l'action conduite par des hommes et des femmes issus de milieux très variés - qu'ils viennent du public ou du privé - et portée par des enseignants, des fonctionnaires, des parlementaires ainsi que par des dirigeants et des cadres d'entreprises.

Pour remettre un peu d'ordre dans l'intelligence économique et lui donner un nouvel élan, le Président de la République a institué un haut responsable chargé de l'intelligence économique auprès du secrétaire général de la défense nationale, et a nommé à cette fonction, par décret du 31 décembre 2003, M. Alain Juillet. Celui-ci définit l'intelligence économique comme « une politique publique voulue par l'État, qui est décidé à mettre ses moyens au service de l'économie tout entière et à prendre les mesures nécessaires à la préservation des intérêts à long terme de la nation, particulièrement dans les domaines de la défense et de la sécurité ».

C'est dire si ce domaine spécifique concerne directement les travaux futurs de la délégation. Tout cela milite donc en faveur de l'adoption de notre proposition.