Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 4 et 16.
En revanche - et je le regrette, monsieur Peyronnet -, il est défavorable au sous-amendement n° 37 et à l'amendement n° 36. Un jour peut-être évoluerons-nous en cette matière. Pour l'heure, ce texte ne concerne que les cinq directions qui sont prévues.