Intervention de Didier Boulaud

Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir.

Contrairement à ce que disait le M. le président de la commission des lois, cette disposition nous paraît parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui permet de s'intéresser aux questions passées. En effet, elle ne contredit pas la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à la compétence du Parlement concernant son « intervention dans les opérations en cours ». On peut donc penser que les opérations passées ne sont pas visées.

Ce sous-amendement vise par conséquent à étendre le pouvoir d'investigation aux actions passées.