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Intervention de René Garrec
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendements 39 38 17
René Garrec, rapporteur :La commission des lois considère que les opérations ne sont pas sécables : une opération en cours peut toucher des opérations précédentes. Dans la discussion générale, j'ai précisé que le secret concernait les opérations passées, en cours et à venir. Ce sont toutes les opérations qui doivent être couvertes.
Je ne suis donc pas du tout d'accord avec nos collègues socialistes sur ce point. Une opération qui a eu lieu il y a quelque temps peut avoir des implications dans le présent, voire dans l'avenir. L'interdiction doit donc porter sur toutes les activités opérationnelles, quelles qu'elles soient.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 39 et l'amendement n° 38. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 17.
