Intervention de Pierre Sennès

Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre invitation.

Comme vous l'avez indiqué, nous avons récemment signé en Loire-Atlantique, avec le préfet et les autorités de l'Éducation nationale un protocole relatif à la prévention de la délinquance et à la lutte contre les violences en milieu scolaire. Il s'inscrit dans une politique du ministère de la Justice qui est ancrée depuis de nombreuses années et qui a été ponctuée par de nombreuses circulaires du Garde des Sceaux, la dernière le 11 octobre 2019, invitant les Parquets à nouer des relations étroites avec l'Éducation nationale, les recteurs et les directeurs académiques. Je suis procureur depuis 20 ans et j'ai observé le rapprochement de l'Éducation nationale et de la justice à travers les procureurs de la République.

Ce partenariat s'appuie sur l'idée que l'école doit être protégée et qu'elle n'est pas totalement hermétique aux phénomènes de société, notamment à la violence. Dans ce contexte, la justice doit être attentive à tout ce qui vient perturber le fonctionnement d'un établissement scolaire, notamment les actes de délinquance dans l'établissement ou dans sa périphérie, mais aussi les faits révélés dans l'établissement scolaire, mais commis à l'extérieur.

Le protocole que nous avons élaboré est un document pédagogique, à l'usage des chefs d'établissements et des personnels de l'Éducation nationale. Il les aide à répondre aux questions qu'ils se posent au moment où des actes de délinquance sont commis ou révélés : comment déposer plainte ? Comment alerter les autorités ? Comment qualifier pénalement les faits ?

Nous déclinons toutes les mesures de prévention qui peuvent aider les chefs d'établissements comme les représentants de la police ou de la gendarmerie, correspondants « sécurité école ». Nous leur expliquons comment déposer plainte et comment entrer en relation avec le procureur de la République. Nous déclinons aussi, selon une approche technique, la liste et la définition des principales infractions pénales. Les qualifications pénales sont souvent évoquées de manière superficielle. Or, elles correspondent à des définitions très précises rapportées dans le Code pénal.

Nous expliquons aussi ce que constitue un délit ou une infraction pénale et comment se déroule une enquête judiciaire après un signalement de faits de violence ou de délinquance. Nous nous efforçons de lever un certain nombre de craintes par rapport à une alerte au procureur qui déclenche une enquête judiciaire. Nous précisons dans quelle mesure nos enquêteurs peuvent intervenir dans un établissement, de façon à dédramatiser le déroulement de l'enquête. Nous détaillons aussi les réponses pénales que la justice peut mettre en oeuvre quand un acte de délinquance est reproché à un mineur. Nous leur montrons ainsi que la justice adopte principalement des mesures qui ont une vertu pédagogique et éducative, notamment des mesures de réparation, de rappel à la loi ou des stages. En matière de mineurs, la justice ne prend pas uniquement des mesures coercitives.

Enfin, nous avons mis en place un réseau de communication entre les autorités judiciaires, la police, la gendarmerie et l'Éducation nationale. Ce protocole aménage l'information des services de police judiciaire, celle du procureur de la République et bien sûr celle du directeur académique, pour que tous acteurs soient informés d'une situation problématique dans un établissement et puissent ensuite échanger sur le traitement judiciaire et sur les suites pénales données à une affaire.

Ce protocole est donc un outil pratique, à la disposition des chefs d'établissements.