Intervention de Michèle André

Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendement 44

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :

Seuls

insérer les mots :

le Premier Ministre,

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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