Intervention de René Garrec

Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendement 7

Photo de René GarrecRené Garrec, rapporteur :

Le projet de loi prévoit que les fonctionnaires parlementaires chargés d'assister la délégation sont désignés par le président de la délégation. Or, la présidence étant tournante, cela signifie qu'il faudrait chaque année renommer le secrétariat de la délégation.

L'amendement n° 7 tend donc à laisser à chaque assemblée le soin de désigner, selon les procédures habituelles, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront la délégation.

En revanche, l'amendement ne remet pas en cause le principe de l'habilitation secret-défense de ces agents.

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