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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Article unique, amendement 9
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
« VII. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
