Intervention de René Garrec

Le projet de loi prévoit que l'ensemble des travaux de la délégation est soumis au secret-défense. Certes, le paragraphe VII prévoit un rapport annuel au Président de la République et au Premier ministre, mais il est également soumis au secret-défense.

La délégation serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer quelque élément que ce soit de ses travaux aux autres parlementaires et au public. Cette situation, compréhensible eu égard à la nécessaire confidentialité entourant les activités des services de renseignement, semble toutefois contre-productive au regard du but visé par les auteurs du projet de loi.

On peut en effet s'interroger sur l'utilité d'une délégation parlementaire qui ne pourrait en aucune circonstance témoigner de son activité. Au mieux, la délégation tombera dans l'oubli, au pis, ce silence alimentera les fantasmes sur les services de renseignement.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la délégation établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Il est évident que ce qui figurera dans ce rapport public ne sera pas touché par le secret-défense.