Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la secrétaire d'État, le 29 juillet dernier, je vous écrivais pour vous adresser mes voeux de réussite à la tête de ce ministère et pour vous interroger sur les actions que vous comptiez entreprendre pour la mise en place d'un écosystème français et européen du cloud, technologie aujourd'hui incontournable pour porter nos projets nationaux et européens.

À l'heure actuelle, en l'absence du Privacy Shield, invalidé par l'arrêt Schrems II, il n'existe plus aucun cadre de protection des transferts de données des Européens vers les États-Unis. Même si nous travaillons sur des textes comme le Data Act, par exemple, pour créer un cadre sécurisé de protection des données européennes, il est indispensable de développer des technologies européennes pour échapper aux lois extraterritoriales américaines.

Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'une politique industrielle française et européenne sur le cloud ? Quid du projet de plateforme des données de santé des Européens, qui devait s'appuyer sur le modèle français et dont la conception avait été confiée à Microsoft Azur ? Or le Gouvernement a retiré auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sa demande d'autorisation pour la plateforme française, au risque de mettre en danger la protection des données...