Nous entendons ce matin la secrétaire d'État aux affaires européennes sur la dernière réunion du Conseil européen, qui s'est tenue les 20 et 21 octobre.

La guerre en Ukraine est restée au coeur des préoccupations des chefs d'État ou de gouvernement, dans un contexte d'escalade du conflit marquée par de nouvelles annexions illégales et par des attaques aveugles de la Russie par missiles et drones contre les infrastructures civiles de l'Ukraine. Le Conseil européen a confirmé sa volonté de soutenir l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire, sur les plans politique, militaire et financier. Il a aussi demandé à la Commission de concevoir une solution plus structurelle : lors du sommet sur la reconstruction de l'Ukraine qui s'est tenu hier à Berlin, la présidente Ursula von der Leyen a promis une aide mensuelle de 1,5 milliard d'euros à l'Ukraine en 2023. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? S'agira-t-il de prêts ou de dons ? Comment lier ces investissements aux réformes nécessaires pour l'entrée de l'Ukraine dans l'Union ?

Deuxième sujet du Conseil européen, étroitement corrélé au premier : la crise énergétique. Le niveau des prix de l'énergie n'est plus tenable, ni pour les ménages ni pour les entreprises. Lors de la table ronde que notre commission organisait sur le sujet il y a deux semaines, un chercheur estimait que 10 % de notre industrie énergo-intensive aurait déjà été détruite. Selon lui, chaque mois qui passe augmente d'un point ce pourcentage de destruction. Face à cette urgence, le Conseil européen n'a pourtant pas réussi à s'accorder sur des solutions suffisantes pour éviter de fermer définitivement un certain nombre d'industries.

Madame la secrétaire d'État, alors que l'Allemagne joue cavalier seul et annonce un plan de 200 milliards d'euros, croyez-vous possible de parvenir à une réponse européenne solidaire face à l'urgence énergétique ? Si oui, dans combien de temps ? Comment la France entend-elle obtenir l'extension au niveau européen du mécanisme ibérique ? L'annonce par le Président de la République, à l'ouverture du Conseil européen, d'un projet de gazoduc sous-marin « BarMar » entre Barcelone et Marseille n'a visiblement pas amadoué l'Allemagne : au-delà des controverses sur la passe difficile que traverse la relation franco-allemande, dans quelle mesure la rencontre intervenue hier entre le chancelier Scholz et le Président Macron permet-elle d'espérer sortir de l'impasse ?

Je ferai d'abord un point de calendrier : la présidence tchèque a réuni deux fois en 15 jours les chefs d'État ou de gouvernement pour discuter de ces trois chocs majeurs que sont l'agression de l'Ukraine par la Russie, la crise énergétique et la crise alimentaire. L'actualité la plus récente confirme la nécessité d'échanges répétés au plus haut niveau.

La guerre lancée par la Russie contre l'Ukraine continue de faire rage. Le Conseil européen a continué à affirmer son soutien à l'Ukraine, y compris - et c'est nouveau - en prenant en compte l'intervention d'autres acteurs comme l'Iran. Les problématiques de la sécurité alimentaire et de la lutte contre l'impunité ont été évoquées. Se sont ajoutés de nouveaux sujets comme la protection de nos infrastructures critiques après les attaques contre les gazoducs, l'évolution de la relation avec la Chine et la préparation d'échéances internationales comme la COP27 et le sommet entre l'Union européenne et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean).

Le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté les récentes attaques de missiles et de drones qui ont été perpétrées sans discrimination contre des civils, des biens et des infrastructures civiles à Kiev et dans toute l'Ukraine. Comme l'a dit le Président de la République pendant la conférence de presse, la stratégie russe vise à détruire méthodiquement les capacités de résistance et les infrastructures civiles essentielles de ce pays.

Dans ce contexte, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne maintiendront la pression sur le régime russe pour continuer à l'affaiblir durablement, avec un objectif clair : asphyxier l'effort de guerre russe. La nouveauté, c'est que les mesures restrictives s'étendent maintenant aux alliés du Kremlin dans cette guerre. Des sanctions ont par exemple été prises en réaction au transfert de drones iraniens à la Russie. Le Conseil européen s'est dit prêt à adopter de nouvelles mesures à l'encontre de la Biélorussie, qui a considérablement renforcé son soutien militaire à la Russie.

Le soutien à l'Ukraine se manifeste sur trois plans.

Sur le plan humanitaire, l'Union européenne se tiendra aux côtés de l'Ukraine, en particulier en vue de la préparation à l'hiver.

Sur le plan militaire, ces dernières semaines, a été lancée une mission européenne de formation de soldats ukrainiens à laquelle la France prend une large part. Nous avons également décidé de renforcer les mesures d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix, afin de soutenir les forces armées ukrainiennes.

Sur le plan financier, les dirigeants européens continuent de soutenir leurs efforts avec la poursuite du décaissement rapide de la deuxième tranche de l'aide macrofinancière à l'Ukraine, soit 5 milliards d'euros, et travaillent à la mise à disposition des 3 milliards restants.

J'en viens à deux autres points, politique et juridique.

Le premier sommet de la Communauté politique européenne (CPE), qui s'est tenu à Prague, a été un succès. Le deuxième aura lieu en Moldavie au printemps 2023. Nous passerons alors d'une coopération politique à des coopérations plus concrètes.

Sur le plan juridique, la question des poursuites qui auraient lieu à la suite de la guerre a été évoquée. L'Union européenne a rappelé son engagement dans la lutte contre l'impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Les violations évidentes du droit international doivent être sanctionnées, et les outils doivent permettre de sanctionner tous les dirigeants, quel que soit leur niveau, qui ont pris part à cette guerre.

Ensuite, s'est tenue mardi dernier la Conférence pour la reconstruction de l'Ukraine à laquelle l'Union européenne a rappelé son plein soutien, en lien avec les institutions financières mondiales qui seront mobilisées.

Un volant de discussion a porté sur la lutte contre la désinformation, dans la perspective d'un soutien à la défense de la souveraineté de l'Ukraine et aux règles fondant l'ordre international. Il s'agit bien évidemment de rappeler que la Russie est responsable des crises énergétique et économique qui nous touchent.

Le Conseil européen a aussi discuté de l'insécurité alimentaire mondiale, causée par la guerre, en rappelant la responsabilité russe. Il a souligné la nécessité du renforcement des corridors de solidarité, qui ont permis de faire sortir plus de 10 millions de tonnes de céréales d'Ukraine. Ce fut aussi l'occasion de rappeler l'initiative internationale Food & Agriculture Resilience Mission (Farm) portée par le Président de la République.

Vous m'avez interrogée sur les réponses apportées à la crise énergétique. Les chefs d'État ou de gouvernement sont revenus sur les propositions de la Commission européenne communiquées le 18 octobre dernier qui complètent les règlements déjà adoptés pour les mesures d'urgence. Ces règlements concernent la réduction de la consommation d'énergie, la contribution des entreprises énergétiques, le renforcement de notre stockage de gaz ou encore la diversification de nos approvisionnements.

La Commission, sur la demande des États membres, a fait de nouvelles propositions notamment pour permettre la mise en place d'une plateforme d'achats conjoints à l'échelle de l'Union européenne. Nous disposerions ainsi d'un véritable pouvoir lors des négociations avec les fournisseurs d'énergie, avec l'objectif de remplir nos stocks de gaz à des prix plus raisonnables l'hiver prochain. Des propositions ont également été faites pour faciliter la conclusion d'accords de solidarité entre États membres.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont chargé la Commission d'explorer le mécanisme ibérique. Même si les mix énergétiques sont différents selon les pays et que les choses prennent du temps, les chefs d'État ou de gouvernement ont un objectif : réduire les prix de l'énergie payés par les ménages et les entreprises dès cet hiver. Ils ont souhaité fixer un cap et définir un calendrier clair, en demandant à la Commission de présenter des propositions concrètes. Différents canaux peuvent être utilisés : une évolution de l'indice reflétant les prix du gaz - il est basé seulement sur le gaz qui transite par gazoduc, alors que la part du gaz liquéfié va en augmentant -, un corridor de prix ou le plafonnement des prix du gaz utilisé pour produire de l'électricité.

Les 27 pays de l'Union européenne ne sont pas tous affectés de la même façon. Le Conseil Énergie du 25 octobre a permis aux États membres d'évoquer ce sujet. La Commission a fait des propositions sur la mise en place de la plateforme et sur l'évolution de l'indice des prix du gaz. La présidence tchèque a déjà annoncé qu'elle visait une adoption de certaines de ces mesures dès le 24 novembre prochain, au cours d'un nouveau Conseil Énergie. Vous estimez certainement que les choses prennent du temps, mais beaucoup a déjà été réalisé en peu de temps sur des sujets très techniques.

Nous attendons de la Commission qu'elle fasse de nouvelles propositions, notamment sur le découplage des prix de l'électricité et du gaz.

La Russie poursuit l'instrumentalisation de l'approvisionnement énergétique de l'Union en réduisant continuellement les livraisons de gaz. Elle n'est ni un partenaire ni un fournisseur fiable. Et la situation ne risque pas de changer à court terme. Nous poursuivons deux projets complémentaires : réduire notre dépendance à l'égard, à la fois, de la Russie et des énergies fossiles. Nous essayons de garder une cohérence entre les mesures prises en urgence au niveau européen et la trajectoire énergétique et climatique de l'Union européenne.

Des mesures pourraient être prises prochainement pour accélérer la construction de capacités de production d'énergies renouvelables, notamment en réduisant les délais des procédures.

Dernier point sur l'énergie, le Conseil européen a rappelé sa volonté d'une réforme structurelle des marchés de l'énergie pour parvenir à un marché plus cohérent et moins volatil. Les chefs d'État ou de gouvernement attendent des propositions de la Commission d'ici à la fin de l'année pour avancer sur ce sujet dès le début de 2023.

J'en viens ensuite aux questions économiques. Vous m'avez interrogée sur la fragmentation du marché intérieur, un sujet qui a été soulevé lors du Conseil européen. Grâce aux mesures nationales qu'elle a adoptées, la France a l'inflation la plus basse de tous les États de la zone euro. Comment adopter des mesures de protection nationales sans introduire de distorsions de concurrence entre États membres dans le marché intérieur ? Les États ont réaffirmé la nécessité d'un cadre commun.

La Commission a présenté une révision de l'encadrement temporaire des aides d'État en temps de crise, afin que les pays puissent soutenir leurs entreprises sans distorsion de concurrence. Les chefs d'État ou de gouvernement se sont penchés sur la possibilité d'une nouvelle action économique commune au niveau européen. C'est le sens de la proposition REPowerEU. Les Vingt-Sept ont donné mandat à la Commission et aux ministres des finances de réfléchir à des mécanismes européens de solidarité financière. Ils sont également convenus de la nécessité de réviser le modèle de gouvernance économique - un serpent de mer !

La Commission européenne devrait présenter le 9 novembre prochain ses recommandations en ce sens, notamment concernant le pacte de stabilité et de croissance.

Dernière point à l'ordre du jour du Conseil européen: les relations extérieures, notamment avec la Chine.

L'Union européenne avait défini son approche des relations avec la Chine en 2019 autour du triptyque partenariat-coopération-rivalité systémique. Le Conseil européen a réaffirmé la persistance du triptyque, tout en tenant compte de l'évolution du comportement de la Chine ces deux dernières années, qui donne davantage de poids dans ce triptyque à la notion de rivalité systémique, y compris sur le plan des valeurs.

La réponse européenne s'adaptera aux changements structurels qui se manifestent dans les relations entre l'Union européenne et la Chine - je pense à la position chinoise sur la guerre en Ukraine ou à la montée des tensions dans le détroit de Taïwan. En pratique, l'Union maintiendra ses efforts pour rééquilibrer la relation économique, mettra en oeuvre davantage de réciprocité, renforcera ses outils de défense commerciaux et poursuivra la diversification des chaînes d'approvisionnement. Il s'agit de tout faire pour limiter nos vulnérabilités vis-à-vis de la Chine. Un consensus s'est dégagé en faveur d'une autonomie stratégique européenne, ce qui valide les positions françaises sur la question. Nous allons poursuivre la mise en oeuvre de l'agenda de Versailles.

Cette position est plus mesurée que celle des États-Unis. Dans certains domaines, nous ne pourrons pas faire sans la Chine, par exemple en matière de lutte contre le changement climatique, de protection de la biodiversité, de sécurité alimentaire et de santé mondiale.

L'Europe a également réaffirmé sa position très ferme sur la défense des valeurs et des droits de l'Homme. La proposition de règlement de la Commission relative à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union a été publiée.

Enfin, le Conseil européen est revenu sur les grandes échéances internationales.

Il s'agit, d'abord, de la préparation de la COP27 qui aura lieu du 6 au 18 novembre à Charm el-Cheikh. Les ministres de l'environnement ont adopté à l'unanimité lors du Conseil Environnement du 24 octobre un mandat de négociation plus ambitieux qui reflète bien la priorité française pour une action climatique forte.

La préparation du sommet entre l'Union européenne et l'Asean qui aura lieu en décembre prochain a également été évoquée. L'Asean occupe une place centrale dans notre stratégie indo-pacifique. Ce sommet sera l'occasion de mettre en valeur des réalisations concrètes à ce sujet.

L'Union européenne fait feu de tout bois sur de nombreux sujets.

J'ai rencontré hier des Français influents au sein des institutions européennes, qui mènent un travail très important sur les nombreux sujets auxquels nous devons faire face.

Je comprends que la réponse européenne à la crise énergétique - une réponse qui doit être lisible par nos citoyens, nos entreprises et nos collectivités - n'est pas encore là. Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, il faudra du temps, et les situations sont très différentes d'un pays à l'autre. Un mécanisme de solidarité est annoncé, mais nous avons l'impression que les choses coincent... L'ambiance n'est pas la même que celle que l'on a connue face à la crise du covid. Les désaccords sont patents et il n'est pas certain qu'ils soient un jour surmontés.

Vous avez rappelé la nécessité de réduire notre dépendance à l'égard, à la fois, de la Russie et des énergies fossiles. La crise ne doit pas nous conduire à abandonner nos objectifs climatiques ou le Green Deal. Nous nous apprêtons déjà à faire une entorse majeure au principe de non-financement européen des infrastructures des énergies fossiles puisque la France soutient désormais le projet de gazoduc sous la Méditerranée, qui se substitue au projet de MidCat qui avait les faveurs de l'Allemagne.

Quelle est la cohérence entre l'opposition du Gouvernement au projet MidCat, une infrastructure qui maintenait pour longtemps la dépendance et la vulnérabilité aux fossiles, et son soutien à un gazoduc sous-marin dont les conséquences seraient à peu près les mêmes, avec des impacts lourds sur la biodiversité ? On change le nom et le tracé, mais l'objectif reste le même !

Vous avez dit à deux reprises que tout allait prendre un certain temps... Les plus anciens se souviendront du sketch de Fernand Raynaud sur le fût du canon ! Vous connaissez la pression qui pèse actuellement sur les différents acteurs de la vie civile en France : cette crise énergétique est en train progressivement d'étouffer notre tissu économique, l'industrie d'abord, les PME et les agriculteurs maintenant. Où cela va-t-il s'arrêter ?

Les propositions demandées par le Conseil européen à la Commission devraient déjà être sur la table ! Pourtant, les choses n'ont pas l'air d'aller rapidement dans le bon sens. Pouvez-vous nous préciser le calendrier ?

La Facilité européenne pour la paix est un fonds d'un montant de près de 5,7 milliards d'euros mis en place en mars 2021, abondamment utilisé pour compenser financièrement les aides militaires apportées par les pays de l'Union. Entre 4,5 et 5 milliards d'euros de dons y seraient éligibles, aussi sera-t-il vite épuisé, d'autant qu'il est prévu pour aller jusqu'en 2027. Cette facilité permet de faire face à deux fronts : le front ukrainien et le front africain face aux déstabilisations russes et chinoises. Un montant de 2,5 milliards d'euros de compensation a déjà été engagé au titre de l'aide militaire fournie à l'Ukraine ; face à ses insuffisances en matière de volume et de destination, faut-il abandonner l'usage de ce fonds ?

Au sujet de la Chine, bien que nous avancions quelque peu, la raison marchande l'emporte toujours sur la réalité. Sur le papier, il est possible de croire qu'elle est un partenaire dans le cadre des conférences liées au climat ou à la biodiversité ; mais, du côté de l'exécution, il ne faut rien en attendre. Des mesures plus sérieuses sont à prendre en matière d'ingérence de ce pays dans nos secteurs stratégiques.

À l'occasion de la Conférence sur la reconstruction de l'Ukraine, à Berlin, le 25 octobre, la présidente de la Commission européenne a mentionné la poursuite du soutien apporté à ce pays. Les besoins estimés pour faire face aux enjeux de survie au quotidien sont compris entre 3 et 5 milliards d'euros par mois, l'Union se montrant prête à fournir 1,5 milliard d'euros mensuels, soit 18 milliards pour 2023. Il faut distinguer cette aide des efforts de reconstruction, qui, eux, ne sont pas encore chiffrés. Le Président de la République a décidé d'organiser dans les prochaines semaines, à Paris, une conférence internationale pour la résilience de l'Ukraine, où seront discutées les modalités d'aide à court terme, notamment sur le plan humanitaire.

Vous l'avez évoqué, élaborer des mesures européennes en matière énergétique prend du temps. C'est la raison pour laquelle nous menons de nombreuses actions au plan national, comme le bouclier tarifaire. Les États européens disposent de mix énergétiques tous dissemblables ; la France, par exemple, dépend peu du gaz, à l'inverse de l'Allemagne et de l'Italie. Les mesures prises à vingt-sept doivent, par conséquent, satisfaire des contraintes différentes. Le plafond du prix du gaz fait peur à certains pays, qui redoutent, au travers d'une telle mesure, que l'Europe ne parvienne plus à se fournir, le gaz partant vers l'Asie. Le découplage du prix du gaz et de l'électricité bénéficierait à la France, mais coûterait cher à d'autres pays : nous devons trouver un mécanisme qui nous permette de bénéficier de cette mesure tout en évitant de faire supporter son coût par les pays producteurs d'électricité à partir du gaz.

Monsieur Fernique, vous qualifiez le projet de gazoduc MidCat d'entorse au non-financement des énergies fossiles. Vous l'avez souligné, le projet a changé : BarMar sera destiné à transporter de l'hydrogène vert. Ce ne sera pas un gazoduc, la proportion de gaz, considérée par l'Union européenne comme une énergie de transition, étant très limitée. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité « troquer » un projet pour l'autre. Notre objectif est de décarboner notre énergie. La mise en oeuvre, à la suite de la réalisation d'études de faisabilité et de conséquences environnementales, sera probablement discutée début décembre, au sommet des pays du sud de l'Union européenne.

La présidence tchèque l'a assuré : il sera réuni autant de Conseils Énergie que nécessaire afin de trouver des solutions, à commencer par une réunion le 24 novembre. Le comité des représentants permanents (Coreper) y oeuvre jour et nuit.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de mettre en oeuvre la sixième tranche de la Facilité européenne pour la paix, pour un total de 3 milliards d'euros. Aucune comparaison publique n'est possible quant au soutien accordé à l'Ukraine : les informations relèvent du déclaratif, certains incluent les coûts de transport, sans même mentionner le fait que l'Ukraine a demandé à de nombreux pays, France incluse, de ne pas tout dévoiler. Notre pays prend pleinement sa part, tout comme, en proportion de leur capacité, de nombreux petits pays européens. Abonder une sixième tranche de cette facilité européenne permet de répondre aux besoins de l'Ukraine, mais pas seulement.

En matière de défense, nous avions pris du retard avant l'agression de l'Ukraine par la Russie ; nous devons désormais accélérer sur les projets communs, et ce sur toute la chaîne : recherche et développement, projets industriels, formation et coopération, boussole stratégique.

Je l'ai dit, la Chine a donné lieu à une discussion importante lors du Conseil européen. Le modèle allemand est fortement secoué par le changement de paradigme colossal qui est en cours, ce que le chancelier fédéral a lui-même reconnu à travers le terme de Zeitenwende. L'ombrelle militaire américaine avait été secouée sous la présidence Trump ; désormais, c'en est terminé d'une compétitivité fondée sur une énergie à bas coût fournie par la Russie ; les exportations vers la Chine sont bouleversées. La question est existentielle pour l'Allemagne : l'ajustement et la réorientation de la dynamique économique prendront du temps. À ce titre, les discussions au sein du Conseil européen ont eu une influence, comme le prouve la prise d'investissement d'une entreprise chinoise dans une activité allemande, qui est descendue - sans que le débat soit clos - de 35 % à 25 %.

L'accord passé sous l'égide de l'ONU sur les stocks de céréales ukrainiens, à destination notamment des pays du Sud, arrive à échéance fin novembre. Qu'est-il envisagé pour la suite ?

Ce que vous nous dites sur l'énergie n'est pas de nature à nous rassurer... La décorrélation entre les prix du gaz et de l'électricité ayant, semble-t-il, peu de chances d'aboutir dans l'année qui vient, où en sont les perspectives de baisse des prix dans les négociations actuelles ? Quels producteurs font peser le risque de faire partir leur gaz vers l'Asie en cas de décorrélation des prix ? Dans ce contexte d'absence d'accord global, un achat conjoint de gaz peut avoir un effet pervers en nous rendant - dans une logique qui n'est pas la nôtre - plus dépendants du gaz.

Compte tenu de la situation énergétique, quels sont les objectifs plus ambitieux que vous mentionniez au sujet de la COP27 ? Il est difficile pour l'Union de donner des leçons en matière de transition énergétique au monde vu les conditions actuelles et sa dépendance au gaz... Existe-t-il une telle ambition pour pays du Sud accompagnée d'une allocation de financements permettant qu'ils mettent en oeuvre leur transition ?

Comme le soulignait Josep Borrell dans son discours il y a quinze jours, l'Europe a longtemps vécu avec le parapluie américain, l'énergie russe et le commerce avec la Chine. Aujourd'hui, nous assistons à une remise en cause complète d'un modèle qui était allemand au départ mais qui, par extension, est devenu européen ; pour l'Union, il s'agit d'un moment de grande fragilité. Il ne suffit pas de dire que notre inflation est la plus faible tant la situation économique et sociale chez nos voisins, notamment les pays du Sud et la Turquie, complique nos relations. Comment l'Union européenne peut-elle aider ces pays à faire face à leurs difficultés, pour garantir la stabilité ?

Les conclusions du Conseil européen sur les questions énergétiques sont laborieuses ; les divergences franco-allemandes se font jour. Je pense aussi à la question de l'hydrogène. Quel est le plan pour rétablir le lien franco-allemand, gage d'entraînement pour le reste de l'Union européenne ? Cela ne signifie pas que la France et l'Allemagne se mettent pas d'accord entre elles pour imposer ensuite leurs décisions aux autres mais que, si nous trouvons un point d'équilibre alors que nos pays sont si différents, nous sommes alors capables d'entraîner les autres pays. Comment retrouver une capacité d'initiative franco-allemande sur les questions énergétiques, s'agissant notamment du gazoduc et de l'hydrogène, et sur la défense ?

Je vous transmets une question de notre collègue Véronique Guillotin sur le covid. Face à l'épidémie, les citoyens ont été sensibilisés à l'importance de la vaccination ; les infrastructures mises en place pour le certificat covid ont permis de valider un cadre de confiance européen. Afin d'utiliser ces acquis à bon escient, une démarche volontaire pourrait être promue, notamment par la France, auprès des instances européennes pour mettre en place une carte de vaccination du citoyen européen. La Grande Région, actuellement présidée par Jean Rottner au titre de la région Grand Est, a exprimé son souhait d'être un territoire d'expérimentation de cette carte de vaccination. Pouvez-vous nous préciser la position de la France à ce sujet ?

Monsieur Laurent, le Conseil européen a traité du renforcement des corridors de solidarité pour faire sortir des céréales d'Ukraine en appelant à renouveler l'accord pris sous l'égide de l'ONU, qui prendra fin en novembre. Le Président de la République a toujours poussé en ce sens, comme en atteste l'initiative Farm, en lien avec l'Union africaine pour garantir soutenabilité et durabilité.

Le Gouvernement soutient depuis l'agression de l'Ukraine la décorrélation, sur le court terme, des prix du gaz et de l'électricité, et, de manière plus pérenne, une réforme du marché de l'électricité. Dans les conclusions du Conseil européen, les chefs d'État ou de gouvernement ont demandé à la Commission d'élaborer des propositions. Ce n'est pas parce qu'il existe des difficultés d'adaptation à court terme, justifiant des mesures nationales transitoires comme le bouclier tarifaire, qu'il faut jeter le bébé avec l'eau du bain ! Le marché unique de l'énergie, en ce qu'il permet des mix énergétiques différents, nous assure une grande solidarité en cas de problème. La France importe de l'électricité depuis le début de l'été. Certes, nous devons adapter le système de prix et fournir en échange du gaz à l'Allemagne quand elle en manque, mais il faut se féliciter que ces interconnexions existent.

Les producteurs font face à une compétition mondiale accrue autour du gaz naturel liquéfié, à la suite du refus de la Russie de continuer à fournir les gazoducs. Un accord a été conclu entre chefs d'État ou de gouvernement afin de donner mandat à la Commission pour négocier les prix du gaz avec la Norvège, mais aussi avec les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud. L'objectif est de ne pas nous faire concurrence afin que, en relâchant la pression sur l'offre, les prix soient revus à la baisse.

Je vous confirme que, dans la perspective de la COP27, un mandat plus ambitieux est à l'étude, axé sur l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et sur le financement de l'adaptation.

Monsieur Leconte, face au changement de paradigme mondial, le couple franco-allemand s'adapte. Le conseil des ministres franco-allemand a été non pas annulé, mais reporté, afin d'oeuvrer à un cahier des charges plus complet sur des sujets tels que la défense, le spatial, l'énergie, la culture, l'éducation ou la réforme de la gouvernance économique de l'Europe, qui permettra d'accélérer la feuille de route européenne. Le « couple » franco-allemand peut parfois être un irritant pour les autres pays européens du fait de son rôle moteur, mais, dès qu'il n'avance pas assez vite, l'inquiétude se fait jour. Ce couple existe toujours, mais la relation est compliquée par la situation énergétique. Le déjeuner entre le Président de la République et le chancelier fédéral visait à faire un état des lieux des avancées communes possibles. Nous avons le temps, d'ici aux soixante ans du traité de l'Élysée, en janvier 2023, de faire des progrès. Le couple franco-allemand se parle, permet d'avancer, concrètement, sur la compréhension des enjeux, et d'embarquer à notre suite l'Union européenne, suivant l'usage.

L'hydrogène vert soulève des interrogations en matière de production, mais également de transport : sur ce dernier point, certains industriels vantent la facilité de l'opération, d'autres évoquent une forte déperdition... Nous devons approfondir cette question, notamment dans le cadre de BarMar.

La Commission européenne pourrait examiner la faisabilité du déploiement d'une carte de vaccination européenne. n rapport sur la stratégie pharmaceutique pour l'Europe de la Commission européenne a été présenté le 20 octobre dernier par Mmes Gruny et Harribey devant votre commission. Nous sommes favorables à ce que la proposition de Mme Guillotin soit étudiée par la Commission européenne : une étude pilote pourrait être menée dans certaines régions de l'Union, comme la Grande Région. La présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne organisera les 21 et 22 novembre, à Prague, une réunion d'experts sur la vaccination ; cette proposition pourra, à cette occasion, être évoquée.

Je répète ma question : qu'en est-il de l'accompagnement que nous pouvons proposer à nos voisins de Turquie et d'Afrique du Nord, qui connaissent des difficultés économiques et sociales croissantes ?

Je pense que votre question ne concerne pas la Turquie, qui ne se sent pas inquiète à ce stade, mais seulement les pays d'Afrique du Nord. En ce qui concerne les tensions sur le marché des céréales, l'Europe va encore accélérer son action, notamment au travers de l'initiative Farm. Le Fonds monétaire international (FMI) s'inquiète de la situation de nombreux pays émergents ou en développement non seulement en raison de ces tensions, mais aussi de la remontée des taux d'intérêt. Nous suivons cette situation avec beaucoup d'attention. La France est toujours très impliquée, à la fois au FMI, où de nombreux ministres étaient présents, voilà quinze jours, pour participer aux rencontres annuelles, et dans le cadre du Club de Paris.

Je suis préoccupée par la relation franco-allemande. L'annulation, ou le report en raison du changement de paradigme que vous venez d'évoquer, du dernier conseil des ministres franco-allemand a encore renforcé le ressenti médiatique quant aux divergences pouvant exister entre nos deux pays. L'Allemagne et la France ont en commun une vision européenne assez proche depuis de nombreuses années, mais il faut rester vigilant. Comme vous l'avez rappelé, le soixantième anniversaire du traité de l'Élysée sera l'occasion de réactiver des liens culturels et éducatifs entre nos deux pays.

Lors du dernier Conseil européen, les Vingt-Sept ont collectivement condamné les actes de sabotage commis contre le gazoduc Nord Stream. La guerre d'agression que livre la Russie à l'Ukraine a engendré de nouveaux risques, en particulier des attaques physiques et cyber qui se combinent pour former une menace hybride. Le Conseil a d'ailleurs appelé les États membres à prendre des mesures de coopération urgentes et efficaces avec la Commission afin de renforcer la résilience des infrastructures critiques, notamment transfrontalières. Quelles sont les pistes envisagées pour protéger nos infrastructures ?

Le contexte énergétique actuel oblige les entreprises à repenser leurs procédures d'approvisionnement, voire même à envisager de délocaliser leurs sites de production aux États-Unis, par exemple, où l'énergie est plus abondante. Comment l'Union européenne va-t-elle concilier le besoin de compétitivité avec un certain nombre de textes en cours d'élaboration - je pense notamment à la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ? Notre commission a déjà fait remarquer que ce dernier texte imposait aux entreprises européennes de maîtriser, sur l'ensemble de leur chaîne de valeur, le respect d'un certain nombre de conditions, notamment en termes d'extraction des matières premières. Mais comment connaître les conditions d'extraction d'un gaz américain acheté à un trader ? Comment allez-vous concilier ces impératifs tout en essayant de maintenir la compétitivité de notre industrie ?

Madame la secrétaire d'État, le 29 juillet dernier, je vous écrivais pour vous adresser mes voeux de réussite à la tête de ce ministère et pour vous interroger sur les actions que vous comptiez entreprendre pour la mise en place d'un écosystème français et européen du cloud, technologie aujourd'hui incontournable pour porter nos projets nationaux et européens.

À l'heure actuelle, en l'absence du Privacy Shield, invalidé par l'arrêt Schrems II, il n'existe plus aucun cadre de protection des transferts de données des Européens vers les États-Unis. Même si nous travaillons sur des textes comme le Data Act, par exemple, pour créer un cadre sécurisé de protection des données européennes, il est indispensable de développer des technologies européennes pour échapper aux lois extraterritoriales américaines.

Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'une politique industrielle française et européenne sur le cloud ? Quid du projet de plateforme des données de santé des Européens, qui devait s'appuyer sur le modèle français et dont la conception avait été confiée à Microsoft Azur ? Or le Gouvernement a retiré auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sa demande d'autorisation pour la plateforme française, au risque de mettre en danger la protection des données...

Madame Mélot, le déjeuner entre le Président de la République et le chancelier Scholz s'est très bien passé, les relations de travail entre les ministres sont bonnes. Les groupes d'amitié parlementaires jouent également un rôle très important. Encore une fois, le report du conseil des ministres correspond à une volonté de tenir une réunion de substance et non de pure forme.

Madame Schillinger, la protection de nos infrastructures critiques est un sujet essentiel, sur lequel le Conseil européen a effectivement travaillé. La France et l'Union européenne agissent depuis longtemps pour renforcer la protection et la résilience de ces infrastructures. Un accord a été conclu, sous la présidence française de l'Union européenne, entre le Parlement et le Conseil sur la directive sécurité des réseaux et des systèmes d'information et sur la directive relative à la résilience des entités critiques. Ces deux textes permettent à l'Union européenne de mieux protéger ces infrastructures. La France prendra toutes les mesures nationales nécessaires pour s'inscrire dans ce cadre.

Serait-il possible d'organiser des exercices de terrain intégrant les élus et nos partenaires transfrontaliers ?

Il s'agit d'une excellente suggestion. Beaucoup d'institutions réalisent déjà ce genre d'exercice de gestion de crise.

Madame Lavarde, nous travaillons d'arrache-pied à faire baisser les prix de l'énergie pour éviter le type de délocalisation que vous décrivez. Ce sujet nous inquiète et c'est la raison pour laquelle la France fait autant d'efforts, à la fois sur le territoire national et en Europe, pour éviter d'en arriver ce genre de situation.

En ce qui concerne l'Inflation Reduction Act, destiné à favoriser la production industrielle américaine et la compétitivité des entreprises qui vont s'installer aux États-Unis, l'Union européenne est en train de réagir. Il s'agit d'un sujet de discussion très convergent avec l'Allemagne. Vous avez pu en avoir un aperçu hier soir, lorsque le Président de la République a suggéré de réserver des aides aux achats - notamment automobiles - européens. La France pousse toujours pour la préférence européenne, que ce soit dans l'industrie ou en matière de défense ou d'espace, par exemple.

Madame Morin-Desailly, les récentes annonces sur la réforme du système judiciaire américain marquent le franchissement d'une nouvelle étape dans le renforcement du cadre de protection des données européennes traitées par les acteurs américains. La Commission européenne devrait examiner très prochainement de nouvelles mesures. Nous serons associés à cette réflexion et nous ferons preuve de la plus grande vigilance pour assurer le plus haut niveau de protection possible des droits fondamentaux de nos concitoyens.

Vous avez évoqué la politique industrielle, qui est tout autant concernée par le changement de paradigme que j'évoquais. Il s'agissait d'une expression très française ; aujourd'hui, la politique industrielle est devenue une expression tout à fait européenne. Il faut assurer la résilience de toute la chaîne de production : sourcing de matériaux critiques, développement de nos technologies, notamment au travers de l'European Chips Act, protection de nos technologies à l'égard des investissements directs étrangers réalisés en Europe. L'Union européenne porte une attention particulière à toute cette chaîne. La volonté de mener une politique industrielle à l'échelle européenne existe bel et bien.

La protection de l'intégrité des données de santé est très importante à nos yeux. Nous sommes en train de faire émerger un cadre robuste pour la protection des données et la lutte contre l'application extraterritoriale de lois étrangères. Nous renforçons également l'encadrement du transfert de données vers les pays tiers. Nous tenons compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, au sein du Data Governance Act, publié au Journal officiel de l'Union européenne au premier semestre 2022. Nous déployons des efforts identiques dans le cadre des négociations en cours sur le Data Act et sur le règlement relatif à la création de l'espace européen de données de santé.

Nous avons travaillé, au sein de la commission, sur le programme d'action numérique à l'horizon 2030, appelé « boussole numérique ». Or nous avons constaté que la politique industrielle n'était pas encore au rendez-vous. L'ambition reste assez mesurée.

Par ailleurs, quelles seront les modalités permettant de créer un écosystème européen du cloud ? Comment allez-vous aiguillonner cette politique pour faire en sorte que nous allions plus loin ? Il nous faut également prendre des dispositions législatives pour assurer une forme de préférence en faveur de nos propres entreprises.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour le travail que la commission a mené sur le programme d'action numérique à l'horizon 2030.

La réflexion sur les modalités et le mode de financement des projets prévus dans ce programme est en cours. Le commissaire Thierry Breton est très attentif à ces sujets. Nous discutons du cloud avec l'Allemagne ; il en sera également question dans le cadre du traité du Quirinal : à côté de la défense et du spatial, le cloud est l'un des axes forts sur lesquels nous voulons renforcer nos travaux avec l'Italie.

Je n'ai pas de calendrier à vous fournir à cet instant, mais nous suivons ces questions avec la plus grande attention et nous pourrons en discuter de nouveau à votre convenance.

Merci de votre présence parmi nous, madame la secrétaire d'État. Nous serons certainement amenés à vous revoir rapidement en fonction de l'actualité.

La réunion est close à 9 h 50.