Intervention de Laurence Boone

Commission des affaires européennes — Réunion du 27 octobre 2022 à 8h30
Institutions européennes — Audition de Mme Laurence Boone secrétaire d'état auprès de la ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée de l'europe à la suite du conseil européen des 20 et 21 octobre 2022

Laurence Boone, secrétaire d'État :

Il s'agit d'une excellente suggestion. Beaucoup d'institutions réalisent déjà ce genre d'exercice de gestion de crise.

Madame Lavarde, nous travaillons d'arrache-pied à faire baisser les prix de l'énergie pour éviter le type de délocalisation que vous décrivez. Ce sujet nous inquiète et c'est la raison pour laquelle la France fait autant d'efforts, à la fois sur le territoire national et en Europe, pour éviter d'en arriver ce genre de situation.

En ce qui concerne l'Inflation Reduction Act, destiné à favoriser la production industrielle américaine et la compétitivité des entreprises qui vont s'installer aux États-Unis, l'Union européenne est en train de réagir. Il s'agit d'un sujet de discussion très convergent avec l'Allemagne. Vous avez pu en avoir un aperçu hier soir, lorsque le Président de la République a suggéré de réserver des aides aux achats - notamment automobiles - européens. La France pousse toujours pour la préférence européenne, que ce soit dans l'industrie ou en matière de défense ou d'espace, par exemple.

Madame Morin-Desailly, les récentes annonces sur la réforme du système judiciaire américain marquent le franchissement d'une nouvelle étape dans le renforcement du cadre de protection des données européennes traitées par les acteurs américains. La Commission européenne devrait examiner très prochainement de nouvelles mesures. Nous serons associés à cette réflexion et nous ferons preuve de la plus grande vigilance pour assurer le plus haut niveau de protection possible des droits fondamentaux de nos concitoyens.

Vous avez évoqué la politique industrielle, qui est tout autant concernée par le changement de paradigme que j'évoquais. Il s'agissait d'une expression très française ; aujourd'hui, la politique industrielle est devenue une expression tout à fait européenne. Il faut assurer la résilience de toute la chaîne de production : sourcing de matériaux critiques, développement de nos technologies, notamment au travers de l'European Chips Act, protection de nos technologies à l'égard des investissements directs étrangers réalisés en Europe. L'Union européenne porte une attention particulière à toute cette chaîne. La volonté de mener une politique industrielle à l'échelle européenne existe bel et bien.

La protection de l'intégrité des données de santé est très importante à nos yeux. Nous sommes en train de faire émerger un cadre robuste pour la protection des données et la lutte contre l'application extraterritoriale de lois étrangères. Nous renforçons également l'encadrement du transfert de données vers les pays tiers. Nous tenons compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, au sein du Data Governance Act, publié au Journal officiel de l'Union européenne au premier semestre 2022. Nous déployons des efforts identiques dans le cadre des négociations en cours sur le Data Act et sur le règlement relatif à la création de l'espace européen de données de santé.

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