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Intervention de Michèle André
Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Articles additionnels après l'article unique, amendement 12
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : «, à la délégation parlementaire au renseignement ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
