Intervention de René Garrec

Réunion du 27 juin 2007 à 16h00
Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement — Articles additionnels après l'article unique

Photo de René GarrecRené Garrec, rapporteur :

Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement tend à compléter l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est déjà adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, devra également être envoyé à la délégation parlementaire.

J'ai cependant déjà indiqué en commission que, dans la mesure où il est spécifié dans le texte que les informations portées à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur le financement des activités des services de renseignement, j'étais prêt à me rallier à la position de M. le secrétaire d'État et de M. Fourcade.

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