Intervention de René Garrec

Ce matin, effectivement, M. Peyronnet nous a dit qu'il fallait prévoir un texte transitoire afin que la délégation soit installée, a-t-il alors précisé, dans le délai d'un mois de session ordinaire suivant la promulgation. Nous lui avons répondu qu'il était peut-être inutile d'attendre, parce qu'une fois que la loi a été votée et promulguée, elle est applicable.

Je suis assez sensible à ce qu'a dit M. le président de la commission. Vous pouvez retirer votre amendement, mon cher collègue, parce que le délai d'attente dépendra du Parlement lui-même.