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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 21
Philippe Richert, ministre :
Il n’est pas opportun de revenir sur la délégalisation des dispositions relatives au fonctionnement de la Commission nationale des compétences et des talents. En effet, comme je l’ai expliqué tout à l'heure, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
