Intervention de Nathalie Goulet

M. le rapporteur m'a ôté ma question de la bouche, si j'ose dire, mais c'est souvent le cas, parce que, finalement, nous retombons toujours un peu sur les mêmes problématiques. Je vais donc peut-être un peu m'écarter de votre mission principale, mais j'aimerais avoir votre avis sur deux points. Je tiens d'ailleurs à dire en préambule que je trouve votre audition intéressante, car vous avez formulé certaines préconisations que la commission d'enquête pourra, le cas échéant, reprendre pour faire des propositions concrètes.

Tout d'abord, j'aimerais avoir votre avis sur les entreprises publiques ou celles qui perçoivent des subventions publiques, et qui ont des comportements fiscaux condamnables.

Par ailleurs, je voudrais savoir quel est votre sentiment - ce n'est pas forcément votre sujet de prédilection, mais je pense que vous devez avoir une idée sur la question - sur l'éventuel renforcement du droit des comités d'entreprise en matière d'alerte. Eh oui ! Je suis très sensibilisée au droit social, notamment aux prérogatives des comités d'entreprise, car j'ai été élevée à l'école de Maurice Cohen. À cet égard, j'ai quand même le sentiment que la procédure du droit d'alerte des salariés qui constatent un certain nombre d'opérations financières pouvant conduire soit à une faillite frauduleuse, soit à une évasion fiscale, n'est pas au point ou, tout du moins, que les comités d'entreprise ne disposent pas des moyens suffisants pour alerter légalement les pouvoirs publics en cas de menace. Or nous savons qu'en matière de délocalisations et de faillites, il y a quand même un certain nombre d'alertes et de signes prémonitoires.