Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 21 octobre 2014 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Nous rouvrons un débat qui n'a pas lieu d'être. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions ou toute autre collectivité créée par la loi. Une collectivité se définit par un territoire, des compétences et une assemblée élue d'où, d'ailleurs, l'incapacité du Gouvernement à supprimer les départements sans passer par une révision constitutionnelle. Cet amendement n'apporte rien.

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