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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 21 octobre 2014 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 22
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable : contraire à la position de la commission sur le démembrement des régions, l'amendement s'inscrit en effet dans le débat relatif au droit d'option des départements.
L'amendement n° 22 est retiré.
