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Intervention de François-Noël Buffet
Commission spéciale sur la délimitation des régions — Réunion du 21 octobre 2014 à 15h05
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 82
François-Noël Buffet, rapporteur :C'est effectivement le caractère obligatoire qui est supprimé et seuls les suffrages exprimés sont pris en compte pour le calcul de la majorité des trois cinquièmes.
L'amendement n° 82 est adopté, ainsi que l'amendement n° 83
L'amendement n° 56 supprime la date du 1er janvier 2016 afin d'autoriser les redécoupages départementaux dès la promulgation de la loi. Or les fusions de départements sont d'ores et déjà possibles.
