Intervention de Annick Biolley-Coornaert

Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir invité la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à s'exprimer sur ce sujet ô combien vivant et passionnant qu'est l'herboristerie, comme en ont témoigné vos précédentes auditions.

A titre liminaire, je souhaite rappeler que la DGCCRF est l'administration chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés de consommation intérieurs. Elle intervient dans tous les domaines de la vie économique, y compris ceux abordés par votre mission d'information. Administration au service des consommateurs, la DGCCRF a l'ambition permanente de répondre à leurs attentes, de s'adapter à leur nouveau mode de consommation, en veillant à la sécurité des produits mis sur le marché français et à la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à leur égard. Ce faisant, elle contribue également à maintenir les conditions d'une concurrence saine et loyale entre ces professionnels.

La DGCCRF intervient à la fois en amont, en particulier par l'exercice d'un pouvoir normatif qui lui permet de définir les conditions requises pour atteindre les objectifs en matière de sécurité et de loyauté, et en aval, en effectuant des contrôles chez les professionnels afin qu'ils se conforment aux règles édictées, tant au niveau national qu'européen.

Si la DGCCRF n'a pas vocation à se prononcer sur la nécessité de reconnaître et d'encadrer le statut des herboristes, elle est intéressée par leurs activités à plusieurs chefs.

En effet, l'herboristerie recouvre de multiples activités professionnelles, de la production à la distribution, ainsi que divers types de produits. La mise sur le marché de ces produits à base de plantes va soulever de nombreux défis réglementaires pour l'herboriste, dont certains dépassent d'ailleurs le strict cadre de compétences de la DGCCRF.

En premier lieu, l'herboriste devra déterminer le statut du produit qu'il commercialise en fonction de l'usage qu'il entend lui donner (aliment, médicament, cosmétique) et appliquer les règles inhérentes au statut. La réglementation européenne a, en effet, défini des cadres réglementaires spécifiques par catégorie de produit et a interdit quasiment toute forme de superposition. Pour dire les choses plus simplement, un produit ne peut être à la fois un aliment et un cosmétique ou un aliment et un médicament. Or certains produits présentent, par nature, de multiples usages, à l'instar des huiles essentielles que l'on peut parfois ingérer, appliquer sur la peau ou diffuser dans son environnement. Le droit européen, à ma connaissance, ne reconnaît pas la possibilité pour un professionnel de commercialiser un produit sous plusieurs dénominations.

Autre écueil : le monopole pharmaceutique qui interdit à un herboriste de vendre des préparations simples telles que les plantes séchées pour infusion dès lors que la plante est considérée comme étant médicinale sans bénéficier de l'exonération prévue à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique (la fameuse liste des 148 plantes déjà évoquée à plusieurs reprises devant votre mission). Une exception remarquable existe néanmoins : le complément alimentaire qui échappe au monopole grâce à l'article D. 4211-12 du même code. Une exception qui explique en partie le nombre croissant de déclarations reçues par la DGCCRF pour ces produits, on en reparlera.

Il faut enfin signaler l'existence d'un cadre réglementaire très strict pour ce qui concerne la communication santé portant sur les denrées alimentaires.

Compte tenu des problématiques relatives à l'emploi de plantes médicinales que soulève la mission mais aussi des auditions déjà réalisées, il m'est apparu important de vous présenter plus spécifiquement deux aspects dont j'ai la charge et qui reflètent les activités de la DGCCRF : la loyauté des allégations de santé relatives aux plantes tout d'abord, la sécurité des compléments alimentaires à base de plantes ensuite.

Pour ce faire, je passe la parole à mon collègue, Guillaume Cousyn, qui est le spécialiste de ces questions.