Intervention de Michel Perret

La direction de la biodiversité et de l'eau a la charge de la santé des écosystèmes. Je travaille pour la sous-direction en charge de la protection des espèces sauvages, notamment les plantes, et des espaces qui les contiennent. Le rôle de la direction de la biodiversité et de l'eau est de concevoir, mettre en oeuvre et suivre la réglementation, mais aussi, dans le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité, de valoriser les activités qui utilisent de manière raisonnable et durable les ressources naturelles. Nous voyons un intérêt pour une profession d'utiliser durablement la biodiversité, mais aussi pour le grand public, en montrant l'exemple de l'exploitation d'un écosystème favorable à son maintien.

Nous soutenons les activités de l'association française des cueilleurs de plantes sauvages (AFC) et nous la consultons.

Le code de l'environnement précise le cadre de protection des espèces sauvages et les exploitations possibles : destruction, vente, transport... Un arrêté du 20 janvier 1982 fixe la liste des plantes entièrement protégées. Une première liste en annexe indique les espèces les plus menacées. Pour ces dernières, toute activité est interdite, sauf dérogations. Celles-ci, très strictes, doivent répondre à trois critères cumulatifs, dont l'usage réservé à la science et la connaissance scientifique. Il ne peut donc y avoir, pour ces plantes, une production de marché. La deuxième annexe comporte les plantes partiellement protégés. La destruction des spécimens est interdite, mais leur cueillette et leur utilisation sont soumises à des autorisations administratives préalables.

Les dispositions de l'arrêté de janvier 1982 sont complétées dans chaque région par des arrêtés préfectoraux, fixant la liste d'espèces protégées avec interdiction de les cueillir ou de les détruire. Pour ces plantes, aucune distinction n'est faite.

Si ces interdictions concernent des plantes sauvages, vous pouvez toutefois cultiver ces espèces. Un dispositif prévoit que les plantes de l'annexe 1 dont la cueillette est normalement interdite peuvent faire l'objet, après autorisation administrative, d'une culture.

Un autre corpus réglementaire concerne la cueillette. L'arrêté du 13 octobre 1989 fixe au niveau ministériel la liste des plantes traditionnellement cueillies. Celles-ci peuvent également faire l'objet d'une réglementation préfectorale, afin d'interdire ou de restreindre la cueillette en fonction de la période ou de la quantité. Dans ce cas, ce n'est donc pas une autorisation administrative qui est donnée, mais une réglementation préfectorale qui définit les contours de la norme applicable.

Il est important que les professionnels connaissent ces réglementations et mettent en oeuvre en amont une pratique respectueuse, afin d'éviter la mise en place d'une réglementation plus drastique. Notre but est de surveiller l'état de conservation des espèces. Si une espèce cueillie fait l'objet d'une pression indue, son statut va changer et elle va être réglementée. Il est de l'intérêt de tous d'éviter un excès de réglementation. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'avoir une utilisation raisonnée de la ressource : c'est ce que nous promouvons en lien avec l'association des cueilleurs de France. Cette association met ainsi en oeuvre une charte de bonnes pratiques et des fiches techniques dans le cadre du projet « FLORES ». Ce projet bénéficie de soutiens privés et de la part du ministère en charge de l'écologie, pour élaborer cette charte et structurer la profession des cueilleurs. Il y a quelques années, et c'est encore un peu le cas aujourd'hui, ces professionnels étaient isolés. Il fallait soutenir leur mise en contact, organiser des séminaires, des groupes de travail. Cette année, les documents mentionnés devraient être publiés.

Des études sont conduites pour mesurer l'état de la ressource, c'est-à-dire l'état de conservation des espèces et leur capacité à perdurer sur le long terme, ainsi que pour identifier les menaces qui pourraient restreindre leur dynamique. Nous avons depuis dix ans soutenu le programme d'étude et d'élaboration des listes rouges de l'Union internationale de la conservation de la nature. En France, ce travail est réalisé par le comité français de l'union internationale de la conservation de la nature, ainsi que par le Museum national d'histoire naturelle. Il vise à élaborer des listes rouges se déclinant par territoire et par groupe d'espèces. Une liste rouge existe dans chacune des anciennes régions administratives pour les plantes vasculaires, qui qualifie leur statut au regard des codes de l'Union internationale de la conservation de la nature : en danger, en danger critique, vulnérable, quasi-menacé, de préoccupation mineure.

Nous sommes sur le point d'établir une liste nationale par agrégation de l'ensemble des listes, ce qui nous permettra d'avoir une vision nationale des plus de 4 000 taxons de flores vasculaires présentes sur le territoire métropolitain.

En 2012, une évaluation des 1 000 plantes les plus menacées en France a été réalisée. Les résultats sont consultables sur le site internet du comité français. Un des critères d'évaluation porte sur la tendance de croissance de la population d'un taxon.

Ces données sont lourdes à recueillir. Elles reposent sur le travail des conservatoires botaniques nationaux qui sont une particularité française ; nous avons la chance de posséder de tels organismes scientifiques. Soutenus par le ministère en charge de l'écologie, ces conservatoires se répartissent sur l'ensemble du territoire national. Ce sont des structures dédiées à l'étude, la connaissance et la conservation des espèces sauvages. Ces organisations territoriales peuvent entrer en contact avec les professionnels et, en fonction des territoires, déterminer les activités favorables à l'utilisation de la ressource.

L'AFC a travaillé avec plusieurs conservatoires botaniques nationaux dans le cadre du projet FLORES. Un des ateliers, auquel j'ai participé, portait sur l'estimation de la ressource. Ce sujet doit encore être développé et nécessite une connaissance plus précise, afin de mieux qualifier l'état de la ressource.