Intervention de Guillaume Cousyn

Les résultats des contrôles sont fournis par catégorie de produits.

Dans les bases de données, il est possible d'avoir le nombre de contrôles réalisés chaque année sur les compléments alimentaires. Mais je n'aurai pas de données par plante. En moyenne, sur le marché des compléments alimentaires, nous effectuons des visites au sein de 900 établissements, permettant de faire 3 500 actions de contrôle. Ils portent sur la présentation des produits, leur composition et leur sécurité en matière d'hygiène au sens large.

Dans le domaine alimentaire, des normes très strictes s'appliquent, parfois avec des seuils plus bas que pour le médicament. En effet, l'aliment est ingéré quotidiennement. Ainsi, les seuils en métaux lourds sont très bas. Il est pratiqué un contrôle important sur la sécurité et la loyauté de ces produits. On observe des taux de non-conformité de 20 à 30 %, avec des infractions d'une intensité très variable, par exemple l'absence de l'emploi de la langue française sur le site internet.

Le secteur des compléments alimentaires connaît une professionnalisation importante, avec un renforcement de la qualité et de la sécurité des produits mis sur le marché. Le gouvernement a mis en place en 2009 un dispositif de nutrivigilance, visant à s'assurer que, même après la mise sur le marché, il n'y ait pas d'effets indésirables. A l'heure actuelle, les données issues de la nutrivigilance sont rassurantes, même s'il peut y avoir un phénomène de sous-déclaration. C'est un processus qui se met en place. Il est à nos yeux extrêmement important. Il permet de s'assurer à tous les niveaux de la sécurité des produits.

Les principaux points d'alerte sur le secteur des compléments alimentaires concernent des produits importés. On peut appeler cela des compléments alimentaires, je les appelle les « produits miracles », avec des allégations farfelues, sur des secteurs spécifiques. Je pense en particulier aux produits miracles à visée érectile, qui sont souvent falsifiés avec des analogues du viagra. Le schéma est classique. Ces produits sont importés de pays tiers, revendus sur internet. On est loin du marché traditionnel et conventionnel du complément alimentaire et encore plus loin du sujet qui vous intéresse.

La question du commerce international via internet, en particulier des produits venant de pays tiers, est complexe. Les douaniers ont un rôle à jouer. Un des axes de contrôle du marché est la communication auprès des consommateurs, la transparence. Il est important de rassurer les consommateurs et de leur donner le maximum d'informations, pour qu'eux-mêmes aient une attitude de consommation responsable. Nous étudions le principe du « Name and Shame » visant à dénoncer des pratiques illégales lorsque les acteurs sont à l'autre bout du monde. Pour renforcer la transparence, nous avons mis en ligne la totalité des compléments alimentaires déclarés. Cela peut rassurer avant un achat sur internet. Dans 99 % des cas, les produits à visée érectile ne sont pas déclarés à l'administration française. Cette transparence peut créer un filtre. La base de données est mise à jour quotidiennement.

Pour le travail entre ministères, il se fait par l'intermédiaire de protocoles. Nous avons un protocole de coopération avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il nous permet de coordonner les contrôles de produits pour lesquels la compétence est partagée, comme les cosmétiques, ou des « produits frontières » soulevant des réflexions communes. Nous avons également des réunions annuelles permettant d'échanger sur ces problématiques.

Dès lors que l'on est dans des domaines qui ne sont pas harmonisés, nous sommes soumis à la problématique de la libre circulation des marchandises. Pour autant, nous avons un droit de regard sur les produits mis sur le marché français, même s'ils sont autorisés dans d'autres États membres de l'Union européenne. Si l'on estime qu'il y a une problématique sanitaire, on peut refuser leur commercialisation. On observe un taux d'environ 10 % de refus d'autorisation de compléments alimentaires, pouvant donner lieu à contestation devant les tribunaux administratifs. Les décisions de la DGCCRF sont bien motivées. A ce stade, le juge nous donne raison dans 90 % des cas en première instance et 100 % en appel.