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Intervention de Edouard Couty
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 13 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Edouard Couty président du conseil d'administration erik rance directeur et Mme Sabine Gibert directrice juridique de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales oniam
Edouard Couty, président du conseil d'administration de l'Oniam :
Il ne m'appartient pas de me prononcer sur l'opportunité d'une telle procédure qui est du ressort du législateur. Préciser le rôle qu'y jouerait l'Oniam relèverait également du domaine législatif. Quant aux défaillances dans le système de matériovigilance et de mise sur le marché, cela dépasse complètement le champ de compétence de l'Oniam.
