Intervention de Bernadette Bourzai

Mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-Louis Gérard sous-directeur des produits alimentaires didier gautier directeur du service national d'enquête hugo hanne chef du bureau de la veille économique et des prix Mme Geneviève Morhange adjointe au chef de bureau et Mme Odile Cluzel chef du bureau du commerce et des relations commerciales à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf

Photo de Bernadette BourzaiBernadette Bourzai, présidente :

Un opérateur de bonne foi qui constate une fraude à la réception d'un produit est-il dans l'obligation de le signaler ?

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