Intervention de Jean Arthuis

… ainsi qu’à introduire une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Étant partisan de la suppression de l’ISF, je suis donc favorable à tous les abattements et réductions dont cet impôt peut faire l’objet. À cet égard, l’imagination d’un certain nombre d’acteurs financiers les a conduits à créer des sociétés holding et à s’adresser, quelquefois de façon très commerciale, à des redevables supposés de l’ISF, pour les inviter à souscrire des parts dans ces sociétés.

Or, voilà quarante-huit heures, interrogé sur une station de radio, le médiateur du crédit a indiqué que ces holdings disposaient de trente mois pour investir dans des PME les sommes ainsi collectées.

Monsieur le ministre, cette situation est insupportable et confine au scandale, car on imagine bien que de confortables commissions sont perçues au titre de ces pratiques. Pourriez-vous nous préciser quel est le texte réglementaire fixant de tels délais ? S’il en est bien ainsi, il reviendra au législateur d’intervenir rapidement, peut-être à l’occasion du prochain collectif budgétaire, pour éviter des abus manifestes, intolérables en ces temps de difficultés financières.

Puisqu’il est parfois nécessaire que la loi précise les règles, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait encadré le statut des dirigeants des sociétés momentanément aidées par l’État en raison de la crise sans précédent que nous traversons. J’espère que toutes les ambiguïtés auront ainsi été levées, si tant est qu’il y en ait eu. Sur ce sujet, je crois vraiment que nous avons bien travaillé.

C’est là, pour le législateur, une façon d’adresser un message aux responsables des entreprises, en les appelant à faire davantage preuve d’éthique. Il est assez choquant de constater que certains de ces dirigeants se justifient en invoquant le comportement de leurs pairs. On assiste au développement d’une espèce de gloutonnerie incontrôlée, qui rend la situation absolument détestable.

Certes, l’économie de marché s’efforce de concilier les prix les plus faibles possible, au bénéfice du consommateur, avec les profits les plus élevés. Cependant, dans cette perspective, la législation et le niveau des prélèvements obligatoires en vigueur dans notre pays engendrent délocalisations et désindustrialisation, ainsi qu’un recours massif au crédit pour compenser les déséquilibres.

Une telle situation ne peut perdurer. Elle est d’autant plus choquante qu’avant de devenir chefs d’entreprise et de participer à une sorte de « mercato » tout à fait endogamique, nombre des dirigeants en question ont été au service de l’État et ont incarné la défense de l’intérêt public. Il est nécessaire que le Parlement intervienne, car chacun sait que lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites !