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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Rejet d'une proposition de loi
L’article 7 prévoit l’extension du bénéfice du congé pour événements familiaux.
J’attire votre attention sur le nécessaire respect de l’autonomie des partenaires sociaux en la matière, consacrée par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social : il s’agit pour nous tous de prendre en compte la priorité donnée depuis 2007 au dialogue social et à la négociation interprofessionnelle.
Une éventuelle extension de cette disposition du code du travail à d’autres publics bénéficiaires supposerait donc à tout le moins l’accord préalable des partenaires sociaux, auxquels il convient de laisser une pleine autonomie en la matière.
À cette date, selon un pointage réalisé par les services du ministère chargé du travail, trente-cinq accords de branche traitent de la question des droits ouverts par le PACS dans le cadre des congés pour événements familiaux, ce qui prouve la dynamique conventionnelle en la matière. À ce stade, j’estime donc qu’il convient d’en rester là.
S’il devait y avoir en 2010 des discussions sur ce point, il faudrait qu’au préalable nous examinions tous les aspects et les implications de cette démarche et que la réflexion soit menée dans le respect du dialogue social. Mais, naturellement, madame le rapporteur, le Gouvernement est ouvert à cette réflexion.
