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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Rejet d'une proposition de loi
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
En conclusion, madame Borvo Cohen-Seat, si les questions soulevées par vous-même et par vos collègues qui ont cosigné cette proposition de loi sont légitimes, les réponses qui y sont apportées ne paraissent pas, à ce jour, appropriées pour les raisons que j’ai tenu à vous apporter ; je n’ai pas voulu, en effet, rejeter vos propositions d’un revers de la main, car vous soulevez de vraies questions, mais je crois vous avoir exposé notre philosophie en la matière.
Vous avez dit que ce que disait le Gouvernement n’était pas parole d’évangile ; vous avez parfaitement raison, et le Gouvernement ne prétend d’ailleurs pas qu’il en soit autrement, mais permettez-moi de vous dire que ce que dit la HALDE n’est pas non plus parole d’évangile !
