Intervention de Jules Nyssen

Absolument. Les outils seront correctement interfacés avec les outils métiers des régions et seront adaptés aux mesures spécifiques de la région X qui ne sont pas forcément les mêmes que celles de la région Y. En effet, la géographie et les problématiques agricoles ne sont pas les mêmes.

La clarification du partage des tâches et des responsabilités sera améliorée. Les régions sont autorités de gestion du FEADER, à hauteur de 97 % du budget du programme. Mais, dans les faits, leur pouvoir de décision est très limité. Toutes les mesures dites surfaciques sont encadrées par un programme national qui a été négocié au dernier moment. Chacun fait comme il peut, et rien ne peut être décidé sans l'aval du ministère de l'agriculture. L'instruction du dossier était faite par les directions départementales de l'agriculture, avant que les régions commencent à s'y substituer progressivement. Ces services départementaux ont eux-mêmes été victimes de coupes budgétaires. Il n'est pas normal qu'une autorité de gestion n'ait pas la main sur les personnels chargés de l'instruction des aides. Les contreparties nationales du FEADER sont encore au ministère de l'agriculture. Or, comme il s'agit d'un fonds sous autorité de gestion régionale, ces contreparties devraient être au niveau des régions. Le ministre de l'agriculture a donné son accord sur le principe suivant : lorsqu'une mesure est sous autorité de gestion régionale, une liberté des systèmes d'information et une liberté de paiement seront mises en place. Un transfert des ETP de l'État devra également se faire. Certes, numériquement, ces personnels ne sont pas nombreux, mais il s'agit de personnes expérimentées qui permettraient de renforcer les équipes régionales chargées de la gestion et de l'animation du programme. En outre, les contreparties nationales devraient également être transférées. Cela permettra d'avoir une politique cohérente, globale et en provenance d'un seul guichet.

La répartition entre ce qui relève de la région et ce qui relève de l'État continue toutefois de faire l'objet d'un débat politique : 97,3 % du FEADER est sous autorité de gestion régionale dans les textes. Nous pourrions dénoncer un retour en arrière, dans la mesure où nous allons céder une partie de cette autorité de gestion. Mais nous ne sommes pas naïfs. Nous avons une autorité de gestion sans pouvoir. Dans ces conditions, nous ne sommes pas capables d'assumer les responsabilités qui nous incombent. En contrepartie du transfert de moyens et de l'évolution du rôle des régions, nous accepterions de revoir la répartition. Tel est l'objet de la négociation en cours. Il est acquis que toutes les mesures qui relèvent des calamités et de l'assurance agricole seraient de la responsabilité de l'État. Elles répondent en effet à une logique d'assurance nationale. Seraient également incluses les mesures relatives aux indemnités compensatrices des handicaps naturels (ICHN). Elles seraient gérées par l'État qui dispose d'une vision nationale des déséquilibres territoriaux. Il est acquis que les aides à l'investissement seraient sous l'autorité des régions.

Restent aujourd'hui encore en débat les mesures agroenvironnementales et les aides à la conversion à l'agriculture biologique. Elles ont le malheur d'être assises sur des unités de surface. Elles sont donc cataloguées comme aides surfaciques. Mais, de notre point de vue, ce sont des aides complémentaires des aides à l'investissement. Lorsqu'un agriculteur veut transformer son exploitation pour renforcer sa production bio, il a besoin d'investissements - création d'un laboratoire, construction d'un hangar - car cela conduit à un changement du circuit de distribution de ses produits. Nous considérons que ce changement de matériel constitue des aides à l'investissement. Ainsi, les aides à l'exploitation et les aides à l'investissement sont complémentaires. Depuis maintenant six mois, nous essayons d'expliquer notre position à tous nos interlocuteurs. Nous avons discuté avec toute la profession agricole. Nous sommes maintenant en attente de l'arbitrage. Les régions se sont engagées par écrit à respecter des objectifs nationaux sur le pourcentage d'exploitations se convertissant à l'agriculture biologique, ainsi que sur la co-construction du programme stratégique national. Celui-ci est une spécificité du futur règlement FEADER qui prévoit un unique programme stratégique national intégrant les piliers 1 et 2 de la politique agricole commune (PAC). Les régions ont indiqué vouloir travailler avec le ministère de l'agriculture pour la co-écriture de ce document. Mais, pour co-construire, il faut être deux. Le ministère doit accepter de ne pas écrire le plan stratégique national seul, au risque de retomber dans les mêmes errements que ceux évoqués précédemment.