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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Rejet d'une proposition de loi
Jean-Claude Gaudin, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux modalités de conclusion du pacte civil de solidarité
