Intervention de Catherine Tasca

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à notre ordre du jour de la proposition de loi du groupe CRC-SPG tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS.

Depuis sa création en 1999, le PACS a fait son chemin. Il s’est imposé, aux côtés du mariage et du concubinage, comme l’une des modalités d’union entre deux personnes.

Une telle création procédait d’un constat simple d’évolution de notre société où certains couples s’installaient dans la vie commune sans disposer d’un cadre juridique autre que le mariage. C’était le cas des couples homosexuels, et c’est, je veux le rappeler, du combat de leurs associations qu’est né le PACS.

Ce combat fut aussi porté par un très petit nombre de parlementaires, dont je m’honore d’avoir fait partie avec notre collègue Jean-Pierre Michel, face à l’hostilité ou au scepticisme de beaucoup.

L’absence de reconnaissance de ces couples et leur mise au ban de la légalité constituaient une discrimination. Il nous a fallu mener – je parle de la gauche, dans toute sa diversité – une réflexion juridique, bien entendu, mais surtout politique sur l’idée que l’on se fait de la justice et de l’égalité.

II était de l’intérêt de la société de ne pas se borner à constater un état de fait, mais de lui apporter une réponse juridique. Il n’était ni juste ni responsable de laisser des hommes et des femmes, parce qu’ils ne voulaient pas du mariage ou parce que le mariage ne voulait pas d’eux en raison de leur orientation sexuelle, en dehors du droit et condamnés souvent à la dissimulation.

Dans une société qui connaît la fragilisation de la famille et l’amoindrissement du sens des responsabilités, il était urgent de faire bénéficier ces couples, homosexuels comme hétérosexuels, d’une protection juridique. Loin de l’image communautariste que l’on a voulu donner à ce texte, il participait, nous ne le dirons sans doute jamais assez, du combat républicain de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

C’est bien le sens que lui ont donné les Français qui sont plus d’un million aujourd’hui à vivre leur union dans le régime du PACS. Ils ont ainsi apporté un réel démenti à toutes celles et ceux qui ont, lors de sa discussion, usé de la caricature. Je me réjouis à cet égard qu’aux propos virulents qui avaient accompagné la loi de 1999 se soit aujourd’hui substitué un débat plus apaisé.

Je me félicite que la droite, par la force des choses, devant le succès réel qu’est le PACS, s’y soit aujourd’hui ralliée.

Je souhaite que les engagements de campagne du chef de l’État inspirent à la majorité la volonté réelle d’apporter au PACS les améliorations nécessaires.

L’argument du temps, monsieur le secrétaire d'État, ne tient pas. Il est bien des engagements que le Président de la République a pris alors qu’il était encore candidat et qui ont été rapidement mis en œuvre !

En tant que présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale lorsque le PACS a été voté, j’avais souhaité que celui-ci fasse l’objet d’un suivi, et cette proposition de loi y contribue. Dix années après le vote du PACS, elle cherche légitimement à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil. Je n’en évoquerai que deux aspects.

L’article 1er de la proposition de loi vise à transférer des tribunaux d’instance aux mairies la compétence d’enregistrement des PACS. Le législateur ne peut pas négliger le fait que la réforme de la carte judiciaire entraîne un éloignement des tribunaux d’instance qui ne doit pas avoir pour effet de compliquer la vie des citoyens. Quelle meilleure entité que la mairie, à laquelle tous nos concitoyens sont attachés et qu’ils identifient parfaitement pour tous les actes de l’état civil, pour célébrer une telle union ?

L’argument de Mme le rapporteur relatif à la charge éventuelle pour les petites municipalités que constituerait cette proposition…