Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je me dispenserai sans doute de prendre la parole sur les articles suivants ; aussi, je tiens à dire quelques mots à propos de cet article 1er.

Tous les arguments ne sont pas recevables. Mme Tasca a excellemment expliqué ce qu’il en était de la prétendue surcharge de travail qui pèserait sur les mairies. Pour ma part, je tiens à revenir sur les propos de M. Gélard, dont nous écoutons toujours très attentivement les avis, puisqu’ils sont ceux d’un expert en matière juridique.

Mon cher collègue, je vous ai expliqué, ou, plus précisément, rappelé – je me garderai bien de vous expliquer quoi que ce soit – comment le législateur en est venu à inscrire le PACS en marge de l’état civil, avec mention de l’identité du partenaire. En prenant une telle décision et en faisant le choix de ne pas préserver l’anonymat du pacsé, le législateur faisait du PACS un acte d’état civil. Aussi, je ne comprends pas que vous prétendiez aujourd’hui que le PACS n’en est pas un !

Ensuite, vous nous expliquez que le PACS ne saurait être enregistré en mairie au motif qu’à la différence du mariage il n’est pas une institution. Mais, mon cher collègue, puisque le certificat établissant le concubinage notoire est enregistré en mairie, irez-vous jusqu’à dire que celui-ci est une institution au même titre que le mariage ? Franchement, vos arguments ne sont pas recevables et, pour cette raison, je les récuse totalement.

Plus généralement, certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, donnent une très mauvaise image de l’usage des droits du Parlement. Les mêmes qui affirment ne pas s’opposer frontalement à telle ou telle disposition de la proposition de loi que je défends nous expliquent néanmoins que celle-ci mériterait un examen plus approfondi. Faut-il rappeler que le PACS a été créé voilà dix ans et qu’il appartenait au Gouvernement de prendre l’initiative de le faire évoluer ?

Malheureusement, en la matière, vous n’êtes pas pressés de mettre en œuvre les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, aujourd’hui Président de la République. Vous avez fait preuve d’une plus grande célérité pour faire voter d’autres de ses promesses !

Fallait-il que la proposition de loi émane de la majorité ?…. Lorsqu’un texte vient en discussion, vous avez tout à fait l’occasion, ainsi que vous vous plaisez à le souligner quotidiennement, d’exercer les prérogatives du Parlement, d’engager un débat de fond sur telle ou telle question ou de procéder à la nécessaire évaluation de tel ou tel dispositif. Or vous vous êtes bien gardés de tout travail d’évaluation en ce qui concerne les collectivités locales, la pension de réversion, etc.

Enfin, en refusant toute évolution du PACS, vous méconnaissez complètement les recommandations tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE : que vous le vouliez au non, vous discriminez une catégorie de personnes qui, en raison de leur orientation sexuelle, n’ont pas la possibilité de contracter un mariage. Que le PACS s’adresse à la fois aux hétérosexuels et aux homosexuels, je m’en félicite, car cela va à l’encontre du communautarisme ; j’avais moi-même défendu ce point de vue.

Bien évidemment, je soutiens cet article, et je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.