Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 9 décembre 2009 à 14h30
Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité — Article 2

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Cette obligation de comparution personnelle est, dans bien des cas, un obstacle à la conclusion d’un PACS pour de nombreux concitoyens. Si la question de l’enregistrement du PACS en prison a été résolue, …

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