Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Pour le moment, cela ne figure dans aucune loi ! Il se peut que des arrangements soient possibles dans les faits, mais la loi dispose que les personnes doivent se présenter physiquement.

Nous souhaitons donc que, pour les personnes handicapées ou malades, cette exigence de comparution personnelle ne soit plus un obstacle à l’exercice du droit de conclure un PACS. Il est important de permettre aux greffiers du tribunal d’instance de se transporter chez les personnes concernées ou dans les hôpitaux afin de permettre l’enregistrement du PACS.